ART. 2	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier et M. Tavernier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer l’article 2 de cette proposition de loi.
L’objet de cette proposition deloi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrenceimposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statutd’autorisation.
La bascule vers un régimed’autorisation induit une cession desbarrages – propriété de l’État – auxexploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour lesconcessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solutionsoit compatible avec le droit européen, en particulierl’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entrepriseschargées de la gestion de services d’intérêt économique général ouprésentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises auxrègles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans leslimites où l’application de ces règles ne fait pas échec àl’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulièrequi leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pasune. 
Une mission d’information a étélancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiquesface à cette difficulté, et il est préférable d’attendre sesrésultats pour identifier la solution juridique appropriée.
Enfin, les concessions n’arriventpas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposentencore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’Étatvenait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation,il devrait nécessairement verser des sommes très importantes auxex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée decontrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse estinappropriée en l’état actuel des finances publiques.
Aussi, le groupe écologiste etsocial demande la suppression de cet article qui prévoit desdispositions transitoires.