APRÈS ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Meizonnet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 531‑4 du code del’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant toute dispositionlégislative contraire, une fraction du produit de ces redevances,lorsqu’elles sont recouvrées au profit de l’État, est répartieentre les départements, les communes et les groupements de communessur le territoire desquels coulent les cours d’eauutilisés. »
« Les modalités de fixation deces redevances et de leur affectation sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’assurer qu’une fraction duproduit des redevances domaniales bénéficiera aux communes, auxgroupements de communes et aux départements concernés par lesdifférentes installation hydroélectriques.