ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression del’article premier, qui prévoit la généralisation du régimejuridique dit “d’autorisation” pour l’exploitation d’installationshydroélectriques, alors qu’aujourd’hui, celui-ci ne concerne queles plus petites installations hydroélectriques (puissanceinstallée de moins de 4,5 MW).
Nous nous opposons à la généralisation du régime del’autorisation et plus globalement à l’ensemble de cetteproposition de loi (PPL) du Rassemblement national.
Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec laCommission européenne au sujet du régime juridique del’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grandsbarrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellementexploités sous le régime juridique de la « concession », quinécessite, en application du droit européen, une mise enconcurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellementdes concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée estlimitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sontaujourd’hui dans ce cas, et 61 le seront d’ici fin 2025.
Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant lerégime de l’autorisation, d’éviter la mise en concurrence pourl’exploitation des barrages, mais propose l’une des pires solutionspour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commissioneuropéenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique.Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre enplace un pôle public de l’énergie et assurer notre souverainetéénergétique.
Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d’unepart elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants –ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est paschiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation descontrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l’Etatqui n’est pas chiffré non plus. Et d’autre part la PPL ne garantitpas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet dedire que la Commission acceptera le passage en régimed’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantitpas d’éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que laCommission refusera le renforcement de la position dominante d’EDFliée au transfert de la propriété des barrages, obligeantprobablement à une mise en concurrence quand même au moment dutransfert de propriété.
Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrementmalvenue les travaux de la mission d’information consacrée auxmodes de gestion et d’exploitation des installationshydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M.Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustessedes différentes options pour l’avenir de nos barrages.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.