APRÈS ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 15 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le présent dispositifs’applique également, sans condition d’âge et de ressources, auxlocataires dont un enfant à charge est atteint d’une affectiongrave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.smembres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfantsgravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsionlocative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer lelogement en question.
Ce dispositif existe déjà afin deprotéger des personnes âgées à faibles revenus.
En 2017, Emmanuel Macron formulaitla promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la finde la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru àcette promesse, force est de constater que c’est un échec patent.Le nombre de personnes sans abris est estimé à 330 000. Selonl’UNICEF et la Fédération des Acteurs de la Solidarité, dans unbaromètre daté d’août 2024, plus de 2 000 enfants vivent à la rueaujourd’hui.
Cette proposition de loi propose defaire bénéficier les parents d’enfants gravement malades du droitprioritaire au logement et à l’hébergement en les mentionnant àl’article 1er de la loi Besson de 1990. Ellespeuvent ainsi espérer un accès facilité à l’hébergement temporaireproche des établissements de santé ou à une aide financière dufonds départemental de solidarité pour le logement.
Cette mention doit aussithéoriquement faciliter l’accès à l’hébergement d’urgence quimanque cruellement de place dans le pays. Cela restera donc un voeupieux. Ce n’est de toute manière pas une situation enviable,d’autant plus pour une famille et des enfants traversant l’épreuvede la maladie.
La meilleure des voies pourpréserver les conditions matérielles d’existence de ces enfants etde ces familles et d’empêcher qu’elles soient privés de leurlogement. En ce sens, cette proposition de loi pâtit de comporterun angle mort sur la situation des ménages locataires, en nepermettant que la suspension des crédits et l’exonération de taxespour les ménages propriétaires de leur logement. Les locataires duparc privé, qui représentent tout de même 24,7 % des ménagesselon l’Insee, pourraient être mieux protégés d’une expulsionlocative.
Nous proposons ainsi, sur le modèlede ce qui est pratiqué pour les personnes âgées à faibles revenus,d’empêcher tout congé décidé unilatéralement par le bailleur pourles parents d’enfants gravement malades.