APRÈS ART. 9	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statutunique de parent d’enfant atteint de cancers, d’affections graveset de handicap. Ce rapport étudie les possibilités de renforcementde la protection du parent salarié dans sa relation de travail, demise en place de l’automaticité et du renforcement des droits aucongé de présence parentale ainsi que l’opportunité d’étendre lecongé pour décès de l’enfant. Traitant de la protection face aurisque financier, ledit rapport envisage un rehaussement del’allocation journalière de présence parentale et de sescompléments ainsi que la prise en charge par la Sécurité socialedes frais supplémentaires à la charge des familles tels que lesfrais de déplacement, d’hébergement, de garde de fratrie ainsi qued’accompagnement à la vie familiale et scolaire. Il tient compte del’objectif de simplification des démarches des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.e.smembres du groupe LFI-NFP vise à évaluer l’opportunité de créer unstatut unique de parents d’enfants atteints de cancers, de maladiesgraves ou de handicap.
L’obtention d’un tel statut, liantdroits à congé et à l’allocation journalière de présence parentale,sur le modèle du congé maternité, simplifierait grandement lesdémarches que ces parents doivent effectuer. C’est plusgénéralement l’enjeu de l’automatisation du versement desprestations sociales qui doit être sérieusement considéré.
Les parents d’enfants atteints decancers, de maladies graves ou de handicap sont confrontés, en plusde la peine de leurs enfants, à des interruptions d’activitéprofessionnelle, les privant de revenus pour accompagner leursenfants dans le parcours médical.
Les droits de ces parents ontprogressé au cours des dernières années et les congés parentaux ontété renforcés dans une loi du 19 juillet 2023. Les associationsdéplorent toutefois un manque d’harmonisation du système.
Il ressort de plusieurs enquêtesdes associations du secteur que le versement de l’AJPP est souventdifféré du fait des délais de réponses de la CAF aux demandes.Ainsi, les premiers versements n’interviennent pas avant un délaide 3 mois, parfois 5 mois. Des disparités importantes selon lesdépartements de résidence sont observées.
Le présent rapport vise en premierlieu à évaluer ce que serait une progression de la protectionfinancière juste et suffisante pour ces familles, délivrée dans desdélais raisonnables et garantissant leurs conditionsd’existence.
Principalement, ce rapport a pourambition d’évaluer l’opportunité de corréler l’AJPP audéclenchement du congé de présence parentale, afin de rendre plusaisées les démarches de ces familles confrontées à l’épreuve de ladégradation de l’état de santé de leur enfant.