APRÈS ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début du 6° de l’articleL. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinqjours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deuxjours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’unhandicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 22 joursouvrés, soit un mois.
Ce moment, particulièrementdouloureux pour les familles, nécessite un temps d’adaptation tantmatérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alorsadopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage dela gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible enseulement cinq jours ?
Un congé plus long, uniquementdédiée à la gestion des nouveaux modes de vie, permetterait lecontact avec les associations et une information éclairée, ainsiqu’une meilleure gestion des démarches administratives, laplanification des rendez-vous médicaux... Le tout dans le soucid’accompagner au mieux l’enfant dans la maladie ou le handicap.
Ce passage de 5 à 22 jours ouvrésest une mesure de bon sens. Certains congés familiaux spécifiques,comme le congé pour mariage ou PACS, aussi justifiés soient-ils,durent aujourd’hui le double que le congé pour annonce de lasurvenue du handicap ou affectation grave ou chronique d’unenfant.
Nous ne pouvons que regretter lerefus de la macronie et la droite d’adopter cette proposition lorsde l’examen de la loi visant à renforcer la protection des famillesd’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’unaccident d’une particulière gravité, en mars 2023.
Le congé fut porté, ce jour là, de2 à 5 jours afin de franchir la barre symbolique du congé de 4jours de droit lors d’un PACS ou d’un mariage. Ce délai apparaîtbien court pour permettre l’adaptation au handicap ou à lamaladie.
Pour toutes ces raisons, nousproposons que les parents d’un enfant touché par la survenue d’unhandicap ou d’une pathologie chronique puisse disposer de 22 joursouvrés de congé, ce qui correspond à un mois.