ART. 7	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression del’article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale.
L’article prévoit d’exonérer de taxe foncière sur les propriétésbâties (TPFB) les parents d’enfants gravement malades.
Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de cesparents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle àun soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu’àcollectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu’en ce quiconcerne la TFPB, il existe déjà des mécanismes de dégrévement, deplafonnement ou d’exonération pour les personnes âgées ou ensituation de handicap et de condition modeste
La création d’une grande Sécu, projet défendu par le groupeLFI-NFP, permettrait d’éliminer toutes dépenses complémentaires desanté et tout reste à charge pour ces familles et de mieux prendreen compte l’ensemble de leurs besoins (de déplacement,d’hébergement, d’accompagnement dans leur vie familiale...).
Plutôt que de diminuer les recettes publiques il faut aucontraire les augmenter, ce qui permettra en retour un meilleurfinancement des activités socialement utiles par la puissancepublique, dont le soutien aux familles touchées par la maladieet/ou devant soutenir leur enfant en situation de handicap.
Une telle exonération serait par ailleurs une très mauvaisenouvelle pour les communes. La TPFB est un impôt local direct quifinance leur budgget. Depuis 2020 et la suppression de la taxed’habitation, il s’agit de leur seule ressource fiscale directe.Les collectivités territoriales sont exsangues et subissent deplein fouet l’austérité imposée par le gouvernement du prétendu”socle commun”, mené par Michel Barnier, avec 5 milliards d’eurosde coupes budgétaires et 11 milliards d’euros d’effort budgétairequi leur sont imposés.
En outre, l’Etat compense très mal les exonérations de taxefoncière.
Il convient aussi de noter que cette mesure laisse de côté lesparents d’enfants malades qui sont locataires (plus de 40% desménages du pays le sont, que ce soit dans le parc privé ou le parcsocial).
Plutôt que d’appliquer cette mesure inégalitaire, sans réelleportée et néfaste pour les communes, le groupe LFI-NFP appelle à laprise en charge intégrale par la Sécurité sociale des frais de cesfamilles : déplacement, hébergement temporaire, frais de garde,prestations d’accompagnement dont à la scolarité et, bienévidemment, de tous leurs frais de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lasuppression de cet article 7.