APRÈS ART. 2	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens del’article 4 B du code général des impôts peuventbénéficier d’un crédit d’impôt au titre :
1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhiculeautomobile terrestre à moteur ;
2° De la première souscription d’un contrat de locationavec option d’achat ou d’un contrat de location pour une duréeminimale de deux ans d’un véhicule automobile terrestre àmoteur.
II. – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est strictementréservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d’uneaffection grave mentionnée à l’article D. 322‑1 du code de lasécurité sociale, sous réserve de présentation d’un certificatmédical valide.
III. – Le crédit d’impôt est accordé pour lesvéhicules qui remplissent les conditions suivantes :
1° Sa conduite nécessite la possession d’un permis deconduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de laroute ;
2° Il fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz depétrole liquéfié ou il combine une énergie électrique et unemotorisation thermique.
IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixéà 4 000 euros pour l’acquisition à l’état neuf d’unvéhicule répondant aux conditions du III, età 2 000 euros pour la première souscription d’uncontrat de location d’une durée d’au moins deux ans avec optiond’achat ou de location.
V. – Ce crédit d’impôt est soumis aux conditionssuivantes :
1° La présentation de justificatifs attestant del’acquisition ou de la souscription du contrat delocation ;
2° Le respect des conditions d’éligibilité fixéesau II, III et au IV du présent article ;
3° Le bénéfice de ce crédit d’impôt ne peut être accordéqu’une seule fois par foyer fiscal et par véhicule.
VI.  – Un décret en Conseil d’État précisera lesmodalités d’application du présent article, notamment les démarchesadministratives nécessaires pour justifier de l’affection grave del’enfant à charge et les conditions de déclaration ainsi que lesplafonds éventuels pour garantir l’application équitable de lamesure.
VII. – Les dispositions du présent articles’appliquent aux acquisitions et souscriptions effectuées entre le1er janvier 2025 etle 31 décembre 2030.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article proposé vise à répondre àune nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers,dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’unhandicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour desraisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire uncontrat de location pour un véhicule adapté.
Lorsque l’état de santé de l’enfantimpose l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’équipements demobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d’un véhicule plusspacieux ou spécialement aménagé devient impératif. Ce type devéhicule peut garantir à la fois le confort et la sécurité del’enfant et permettre aux parents de remplir leurs obligations desoin et d’accompagnement dans des conditions dignes.
Cependant, cette acquisitionreprésente une charge financière importante, particulièrement pourles foyers les plus modestes. Le prix d’un véhicule adapté pour unepersonne en situation de handicap est très variable. Il dépend dumodèle, de la marque, mais surtout des aménagements nécessaires.Parmi ces derniers, on peut citer l’ajout d’un levier ou d’un brasde chargement électrique pour fauteuil roulant, d’une commandeélectronique au volant, d’un accélérateur ou d’un frein manuel,d’une boîte à vitesse automatique, ou encore d’un espace intérieuroptimisé pour accueillir un fauteuil roulant. Ces aménagements fontaugmenter significativement le coût du véhicule, qui peut atteindreentre 30 000 et 50 000 euros, voire plus pour des véhiculesneufs intégralement adaptés.
Si certaines aides existent, ellesdemeurent insuffisantes pour couvrir l’intégralité de ces dépenses,d’autant que ces équipements ne sont pas pris en charge parl’Assurance maladie. Dans ce contexte, il revient à l’État d’agiren solidarité avec les parents concernés, en leur offrant unsoutien financier direct par le biais d’un crédit d’impôt.
Cette mesure, en favorisant l’accèsà un véhicule adapté, contribue non seulement à alléger la chargefinancière des familles, mais également à améliorer leur qualité devie et celle de leur enfant en situation de handicap. Elles’inscrit pleinement dans les objectifs de justice sociale et desoutien aux personnes les plus vulnérables.