ART. 7	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – L’article 83 du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des fraisréels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires auxparcours de soins de l’enfant atteints d’une affection gravementionnée par une liste établie par voie règlementaire. 
« III. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les familles d’enfants atteintsd’affections graves, telles que définies à l’article D. 322‑1 ducode de la sécurité sociale, supportent souvent des chargesfinancières importantes liées à leurs déplacements nécessaires pouraccéder aux soins et accompagner leur enfant dans son parcoursthérapeutique. Ces situations, déjà éprouvantes sur le planémotionnel et organisationnel, s’accompagnent de coûtssignificatifs, souvent non pris en charge ou insuffisammentcompensés.
Les déplacements liés aux soinsreprésentent une réalité quotidienne, pour ces familles :consultations spécialisées, hospitalisations, traitements réguliersdans des centres médicaux éloignés du domicile, ou encorerendez-vous complémentaires indispensables à une prise en chargeoptimale. Ces trajets, parfois multiples et à longue distance,pèsent lourdement sur le budget des ménages, notamment dans leszones rurales où l’offre de soins est moins accessible.
Or, le régime actuel des fraisréels applicable dans le cadre de l’impôt sur le revenu ne prendpas en compte ces dépenses spécifiques, essentielles à la santé etau bien-être des enfants concernés. Il apparaît dès lors nécessaireet légitime de corriger cette lacune en assimilant ces frais à desdépenses déductibles sous le régime des frais réels.
L’amendement proposé vise ainsi àinsérer dans l’article 83 du code général des impôts unedisposition permettant de déduire, au titre des frais réels, lesdépenses engagées pour ces déplacements indispensables.