APRÈS ART. 2	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B du codegénéral des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre :
1° De l’acquisition, à l’étatneuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;
2° De la première souscriptiond’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat delocation pour une durée minimale de deux ans d’un véhiculeautomobile terrestre à moteur.
II. – Le bénéfice de cecrédit d’impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant àcharge un enfant atteint d’une affection grave mentionnée àl’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, sousréserve de la présentation d’un certificat médical valide. Cecrédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu netimposable par part n’excède pas 28 797 euros.
III. – Le crédit d’impôtest accordé pour les véhicules qui remplissent les conditionssuivantes :
1° Sa conduite nécessite lapossession d’un permis de conduire mentionné à l’articleL. 223‑1 du code de la route ;
2° Il fonctionne exclusivementou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine uneénergie électrique et une motorisation thermique.
IV. – Le montant ducrédit d’impôt est fixé à 4 000 euros pourl’acquisition à l’état neuf d’un véhicule répondant aux conditionsdu III et à 2 000 euros pour la premièresouscription d’un contrat de location d’une durée d’au moins deuxans avec option d’achat ou de location.
V. – Ce crédit d’impôtest soumis aux conditions suivantes :
1° La présentation dejustificatifs attestant de l’acquisition ou de la souscription ducontrat de location ;
2° Le respect des conditionsd’éligibilité fixées aux II, III et IV du présentarticle ;
3° Le bénéfice de ce créditd’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal etpar véhicule.
VI. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les démarches administratives nécessaires pourjustifier de l’affection grave de l’enfant à charge et lesconditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pourgarantir l’application équitable de la mesure.
VII. – Les dispositionsdu présent article s’appliquent aux acquisitions et auxsouscriptions effectuées entre le 1er janvier 2025 etle 31 décembre 2030.
VIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
IX. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article proposé vise à répondre àune nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers,dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’unhandicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour desraisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire uncontrat de location pour un véhicule adapté.
Lorsque l’état de santé de l’enfantimpose l’utilisation d’un fauteuil roulant ou d’équipements demobilité plus lourds ou invasifs, le besoin d’un véhicule plusspacieux ou spécialement aménagé devient impératif. Ce type devéhicule peut garantir à la fois le confort et la sécurité del’enfant et permettre aux parents de remplir leurs obligations desoin et d’accompagnement dans des conditions dignes.
Cependant, cette acquisitionreprésente une charge financière importante, particulièrement pourles foyers les plus modestes. Le prix d’un véhicule adapté pour unepersonne en situation de handicap est très variable. Il dépend dumodèle, de la marque, mais surtout des aménagements nécessaires.Parmi ces derniers, on peut citer l’ajout d’un levier ou d’un brasde chargement électrique pour fauteuil roulant, d’une commandeélectronique au volant, d’un accélérateur ou d’un frein manuel,d’une boîte à vitesse automatique, ou encore d’un espace intérieuroptimisé pour accueillir un fauteuil roulant. Ces aménagements fontaugmenter significativement le coût du véhicule, qui peut atteindreentre 30 000 et 50 000 euros, voire plus pour des véhiculesneufs intégralement adaptés.
Si certaines aides existent, ellesdemeurent insuffisantes pour couvrir l’intégralité de ces dépenses,d’autant que ces équipements ne sont pas pris en charge parl’Assurance maladie. Dans ce contexte, il revient à l’État d’agiren solidarité avec les parents concernés, en leur offrant unsoutien financier direct par le biais d’un crédit d’impôt.
Cette mesure, en favorisant l’accèsà un véhicule adapté, contribue non seulement à alléger la chargefinancière des familles, mais également à améliorer leur qualité devie et celle de leur enfant en situation de handicap. Elles’inscrit pleinement dans les objectifs de justice sociale et desoutien aux personnes les plus vulnérables.