ART. 4	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 1 lesdeux alinéas suivants :
« I. – À titreexpérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgationde la présente loi, la commission mentionnée à l’articleL. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles rend sadécision sur la demande de l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé dans un délai maximum de deux mois. En l’absence dedécision rendue dans ce délai, le demandeur bénéficieautomatiquement d’une avance de l’allocation d’éducation del’enfant handicapé de base.
« Cette expérimentation estconduite dans dix départements dont au moins und’outre-mer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé àl’article 4. 
L’expérimentation conduite au sein de dix départements prévoitqu’au-delà d’un délai de deux mois, les demandeurs de l’AEEHrecevront automatiquement une avance de  l’AEEH de base, soit149,26 euros mensuel.
Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où danscertains territoires, les délais pour obtenir l’AEEH peuventatteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd’hui trèspénalisants et constituent une double peine pour les famillesconcernées.
La mise en oeuvre de cette expérimentation nécessite un partaged’information entre les MDPH et les CAF, dont les conditionspourront être précisées par décret.