ART. 2	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Adopté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 et 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pasnécessairement une meilleure protection des intérêts des famillesd’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leurcrédit. 
Cet alinéa prévoit en effet que lasuspension des obligations de remboursement d’un crédit prenneeffet un mois après réception de la demande, y compris en l’absenced’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porteatteinte aux droits des créanciers et limite excessivement le rôledu juge à qui il revient d’apprécier la situation personnelle etfinancière des co-débiteurs et d’adapter les modalités desuspension des différents éléments du crédit (capital mais aussiintérêts et assurance du crédit).
L’amendement préserve également lacohérence du régime de droit commun défini à l’articleL. 314‑20 du code de la consommation qui s’appliquera auxparents d’enfants qui solliciteront auprès du juge la suspension deleurs obligations de remboursement de crédits, en application del’alinéa 2 du présent article.