ART. 8	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa unique, substituer auxmots : 
« délégation de servicepublic » 
les mots :
« concession deservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.