ART. 9	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Adopté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 162‑58 est ainsi modifié :
« a) À la fin dudernier alinéa du I, les mots : « mêmecode » sont remplacés par lesmots : « code de la santé publique » ;
« b) Il est ajoutéun III ainsi rédigé : 
« III. – Les séancesd’accompagnement psychologique prévues au I du présent articleprescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnéeaux 3° et 4 ° de l’article L. 160‑14 du présent codedans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises encharge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sansplafond du nombre de séances concernées. » ;
« 2° Le chapitre 2 dutitre VI du livre Ier est complété par une section 15ainsi rédigée :  
« Section 15 
« Prise en charge desprestations réalisées par les auxiliaires médicaux, notamment lesergothérapeutes ou les psychomotriciens, intervenant dans le cadred’un protocole de soins d’un mineur atteint d’une affectiongrave
« Art. L. 162‑63. – I. – Lesprescriptions faites aux mineurs atteints d’une affection gravementionnée aux 3° et 4 ° de l’article L. 160‑14nécessitant l’intervention d’un auxiliaire médical, notamment d’unergothérapeute ou d’un psychomotricien, dans le cadre d’un exercicelibéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santéfont l’objet d’une prise en charge intégrale par les régimesobligatoires d’assurance maladie dès lors qu’ils s’inscrivent dansle dispositif suivant :
« 1° L’auxiliaire médicalintervenant a fait l’objet d’une sélection par l’autoritécompétente désignée par décret, permettant d’attester de saqualification pour la réalisation de cette prestation, et estsignataire d’une convention avec l’organisme local d’assurancemaladie de son lieu d’exercice ;
« 2° La prestations’inscrit dans le protocole de soins défini à l’articleL. 324‑1.
« II. – Sontprécisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les critèresd’éligibilité des auxiliaires médicaux volontaires pour participerau dispositif ainsi que les modalités de sélection desprofessionnels participant au dispositif au regard de ces critèreset du I du présent article ;
« 2° Les modalités deconventionnement entre les organismes locaux d’assurance maladie etles professionnels participant au dispositif ainsi que leursobligations respectives dans ce cadre ;
« 3° Les modalités defixation des tarifs de ces prestations ;
« 4° La possibilité pourle directeur de l’organisme local d’assurance maladie de mettre àla charge de l’auxiliaire médical participant au dispositif unepartie de la dépense des régimes obligatoires d’assurance maladiecorrespondant aux honoraires perçus au titre de l’accompagnementdispensé dans des conditions ne respectant pas ses engagementsconventionnels et les dispositions législatives et réglementairesapplicables à la mise en œuvre des séances et, le cas échéant, lapossibilité de l’exclure du dispositif.
« Des dépassementsd’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des prestations prisesen charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement declarification, le rapporteur entend préciser la notion de« reste à charge zéro » employée dans la version initialede l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter uneréponse aux restes à charge résultant :
-  d’une part,  del’accompagnement psychologique des enfants gravement maladesdont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles(I).
-  d’autre part, de la priseen charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliairesmédicaux, et en particulier les ergothérapeutes et lespsychomotriciens, selon que les prestations sont dispensées encentre hospitalier ou en ville (II).
 
Sur le I
Les mineurs atteints d’uneaffection grave mentionnée aux 3° et 4 ° de l’articleL. 610‑14 du code de la sécurité sociale, bénéficient de laprise en charge à 100 % de 12 séances avec un psychologueprévue par l’article L. 162‑58 du CSS et les articlesR. 162‑60 et suivants du CSS.
Au-delà de ce nombre restreintd’une séance d’accompagnement psychologique par mois pour desenfants gravement malades, un reste à charge demeure pour leurfamille.
Les familles peuvent se voirproposer des séances complémentaires de psychologues par desassociations, que celles-ci prennent en charge.
Or, ces associations ne sont pasprésentes sur l’ensemble du territoire et les familles les plusvulnérables financièrement, ayant en particulier des difficultéspour se déplacer, peuvent du fait de ce reste à charge renoncer àl’accompagnement psychologique dont leur enfant gravement maladeaurait besoin.
Sur le II
Comme le soulignent lesassociations des familles d’enfants gravement malades, lesprescriptions aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnéeaux 3° et 4 ° de l’article L. 610 -14 du code de lasécurité sociale nécessitant l’intervention d’un auxiliairemédical, et en particulier d’un ergothérapeute ou d’unpsychomotricien, font l’objet d’un remboursement inégal selonqu’elle est réalisée dans un centre hospitalier ou en soins deville.
Dans le premier cas, l’intégralitéde l’accompagnement prodigué est pris en charge par l’assurancemaladie, à l’inverse du second cas.
Cette situation est ainsiinéquitable entre les familles résidant proches d’un centrehospitalier et celles, souvent en milieu rural, vivant éloignéesd’un tel centre. Dans cette dernière situation, le recours à cesprofessionnels entraîne un reste à charge difficilement soutenablepour les familles les plus modestes financièrement.
Les professions d’ergothérapeuteset de psychomotriciens sont encadrées par les articlesL. 4331‑1 à L. 4334‑2 le code de la santé publique.L’intervention d’un ergothérapeute a pour objectif de faciliter laréalisation des activités de la personne, comme par exemple pouvoirs’habiller seule malgré des difficultés motrices. Il établit undiagnostic ergothérapique qu’il est amené à réajuster au fur et àmesure de son accompagnement. Le psychomotricien élabore undiagnostic et réalise des activités d’éducation psychomotrice, deprévention, d’éducation pour la santé, de rééducation, deréadaptation des fonctions psychomotrices et de thérapiepsychocorporelle.