ART. 2	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la suspension du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à élargir la suspension du paiementdu crédit pour les parents touchant l’allocation journalièrede présence parentale au paiement des intérêts et de l’assurance ducrédit.
En effet, les intérêts etl’assurance peuvent représenter des sommes importantes (plusieurscentaines d’euros), notamment en période de taux d’intérêts élevés,comme cela a été le cas ces dernières années.
Il est donc proposé de suspendreégalement le paiement de ces sommes pour soulager les finances desparents s’occupant d’un enfant malade.