ART. 7	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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OPTIMISER LA PROTECTION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS - (N° 277)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 quiexonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’uneaffection grave sous condition de ressources.
Si nous entendons la nécessité desoulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisisemble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont lesrecettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre,le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à uneréduction des recettes.
Il semble préférable d’augmenterles montants des différentes allocations versées aux parents icivisés que de créer un nouveau cas d’exonération de la taxefoncière.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel.