ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Berger, M. Bazin, M. Le Fur, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 6 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant del’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié : 
« 1° Au 1° ,l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
« 2° Au 2° ,l’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2030 » ;
« 3° Au 3° ,l’année : « 2034 » est remplacée parl’année : « 2036 » ;
« 4° Au a,l’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2030 » ;
« 5° Au b,l’année : « 2031 » est remplacée parl’année : « 2033 ». 
« II. – Au III de l’article160 de la n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, l’année : « 2034 » est remplacéepar l’année : « 2036 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 au lieu de simplement le supprimer. Eneffet, il est tout à fait légitime d’être inquiet, dans un contextede crise du logement, que l’article 160 rédigé dans sa versioninitiale amène à une diminution importante du nombre de biens enlocation sur le marché. C’est pourquoi nous proposons de conserverl’article 160 en allongeant les délai prévus pour les biensatteignent les critères de décence demandés.  
La suppression de cet article serait un mauvais signal envoyédans la lutte contre le dérèglement climatique et contre lespassoires thermiques. En effet, le manque d’isolation des bâtimentsest un des vecteurs principaux du dérèglement climatique. Le manqued’isolation amène à une consommation excessive d’énergie que cesoit pour le chauffage ou le refroidissement avec, à la clé,l’émission supplémentaire de gaz à effet de serre lorsque le modede chauffage utilise des énergies fossiles. 
Le manque d’isolation met aussi en danger notre système dedistribution de l’électricité. En effet, en raison de la hausse dela consommation électrique sur certaines plages horaires, lessituations de surconsommation sont devenues fréquentes. Cessituations ont été particulièrement plus nombreuses ces deuxdernières années dans un contexte de criseénergétique. 
Enfin, les personnes vivant dans des passoires thermiquessouffrent largement de ces situations. En effet, ce sont souventdes personnes précaires qui n’ont pas les moyens de payer lasurconsommation d’énergie qui en découle. Les situations depassoire thermique peuvent représenter un danger pour la santé. Parailleurs, la hausse globale des températures entraîne l’effetinverse, avec des appartements, notamment dans les combles, quideviennent inhabitables en période de fortes chaleurs. 
La suppression de cet article ne résoudra en rien ces problèmeset n’incitera pas les propriétaires à faire des travaux pouraméliorer la situation de leurs locataires. L’allongement desdifférents délais de 2 années supplémentaires nous sembleraisonnable pour mener les travaux de rénovation énergétique.
Enfin, on peut convenir que certaines situations ne peuvent seprêter à des travaux de rénovation énergétique. Nous proposeronsdonc un amendement de rapport pour établir précisément lessituations d’exception fixées par décret.  
Les règles imposées par cet article, bien qu’imparfaites,demeurent donc utiles pour inciter les propriétaires àréaliser des travaux dans un objectif de lutte contre ledérèglement climatique et pour que les logements dans lesquelsvivent les locataires soient décents.