APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Berger, M. Bazin, M. Le Fur, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport portant : 
1° Sur les diagnostics deperformance énergétique, centré sur leur efficience, leur fiabilitéainsi que sur l’uniformité des pratiques et les conditions decertification des professionnels. Ce rapport doit fournir uneanalyse objective de la pertinence des critères utilisés dans cesdiagnostics et de la faisabilité et la pertinence des différentstravaux recommandés ;
2° Sur la prise en compte desexceptions aboutissant à l’impossibilité de réaliser des travaux derénovation énergétique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport surl’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) etles situations rendant impossibles les travaux de rénovationénergétique afin de s’assurer que les méthodes sont bien uniformeset adaptées aux spécificités du logement. L’objectif in fineest de proposer une simplification du DPE avant le 1er janvier2026. Ceci s’inscrit en cohérence avec les annonces deMichel Barnier dans son discours de politique générale poursimplifier le DPE. Par ailleurs, ce rapport doit mettre enévidence les situations dans lesquelles la réalisation de travauxénergétiques n’est pas pertinente, afin que les critèresrelatifs aux contraintes prises en compte et précisés pardécret en Conseil d’Etat soient exhaustifs etpertinents.