ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, est ainsi modifiée :
« 1° Les 1° et 2° sontabrogés ;
« 2° Au 3° ,l’année : « 2034 » est remplacée parl’année : « 2032 » ;
« 3° Après le même3° , sont insérés des 4° à 6° ainsirédigés :
« « 4° À compter du1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F pourles logements en copropriété ; »
« « 5° À compter du1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E pourles logements en copropriété ; »
« « 6° À compter du1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D pourles logements en copropriété. »
« 4° Au a duhuitième alinéa, l’année :« 2028 » est remplacée parl’année : « 2032 » ;
« 5° Au b duneuvième alinéa, l’année : « 2031 » estremplacée par l’année : « 2035 » ;
« 6° Le dixième alinéaest ainsi rédigé :
« Les niveaux de performancementionnés au présent article sont applicables aux contrats delocation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter desdates d’entrée en vigueur de ces obligations. » ;
« 7° Après le mêmedixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau deperformance ne satisfait pas au critère de décence tel que comprisau troisième alinéa peut demander une révision de son loyer aupropriétaire à due proportion du surcoût induit par la précaritéénergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’acceptercette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critèrede décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emportepas d’autre conséquence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés depassoires thermiques soient interdits à la mise en location, comptetenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, dupoids sur notre balance commerciale de l’importation des énergiesfossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz àeffet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nouschauffer, dans un contexte où la France entend respecter sesengagements en matière de lutte contre le changementclimatique.
L’interdiction de mise en location des logements classés G dès2025, prise avec les bonnes intentions précitées, risque néanmoins,en l’état, de réduire le nombre de logements mis à disposition deslocataires et avoir un impact social.
Nonobstant cette réserve, une sortie pure et simple ducalendrier n’est pas souhaitable et ne fait que retarder lastructuration d’une filière de la rénovation énergétique avec denombreux emplois à la clé pour les artisans. 
Cela aurait également des impacts sociaux pour les locataires,qui plus est dans le contexte actuel de prix de l’énergie élevés.Selon le Ministère du Logement, un logement classé « G+ » de 100 m²induit des dépenses de chauffage annuelles de plus de 4 300 € quandil est chauffé au gaz, et de plus de 3 700 € quand il est chauffé àl’électricité (et cela représente plus de 5 100 et 4 500 € enincluant toutes les autres dépenses énergétiques du logement).Cette situation est loin d’être tenable dans un contexte où noussavons que les prix de l’énergie risquent de progresser encore entendance dans les décennies à venir.
Comme c’est le cas avec la plupart des problématiques associéesà la transition écologique, le coût économique de l’inaction,c’est-à-dire de l’absence de rénovation, excèdera à long terme, etde loin, le coût de l’action et des nécessaires travaux qui ferontbaisser les factures des ménages.
Le groupe Horizons et Indépendants reste donc attaché auprincipe de disposer d’un élément de contrainte visant lespropriétaires de logements mis en location, afin d’accélérer lestravaux de rénovation thermique, au-delà des incitations et dessubventions existantes. Cela était apparu nécessaire aux yeux dulégislateur lors de l’examen de la loi Climat-Résilience, dans lamesure où le propriétaire de logements mis en location n’estsouvent pas impacté par les dépenses énergétiques, et qu’il n’adonc que peu d’intérêt direct à engager des travaux dans lecontexte actuel de tension sur le marché locatif.
Pour autant, le groupe Horizons et Indépendants soutient unassouplissement de la loi, et en particulier du calendrier de miseen application de ces interdictions de mise en location, comptetenu du contexte particulièrement contraint sur le marché locatif,impacté depuis la loi Climat-Résilience par le contexted’inflation, qui implique une hausse des taux d’emprunt à laquellese conjugue une hausse des coûts de construction, en lien avec lestensions d’approvisionnement sur les matières premières.
En atteste le rapport d’information du Sénat sur la crise dulogement, présenté en avril 2023, dans une démarche transpartisaneet partagé par Viviane Estrosi Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS)et Amel Gacquerre (Union Centriste), qui indique que “le calendrierne peut pas être tenu et fait peser un risque important de sortiedu marché d’environ 18 % des logements locatifs”.
C’est pourquoi le groupe Horizons et Indépendants soutient avecle présent amendement un décalage du calendrier de l’interdictionde mise en location pour les logements en copropriété, avec unemise en application en 2029 pour les logements classés G au DPE, en2032 pour les logements F et en 2038 pour les logements E.
Pour les maisons individuelles, qu’elles soient classées E, F ouG, la date d’interdiction de mise en location est fixée à 2032.
Dans les deux cas, l’interdiction de mise en location nes’appliquera pas aux contrats de location en cours. Pour leslocataires concernés, il sera possible, une fois l’échéance légalepassée, de demander une révision de loyer au propriétaire qui n’apas réalisé les travaux nécessaires, afin de ne pas être impactépar le surcoût induit par la précarité énergétique du logement.
Le groupe Horizons et Indépendants verse donc cette propositionau débat, et regrette que nous n’ayons pu examiner en juin laproposition de loi rapportée par notre collègue GuillaumeVuilletet.
Également, notre groupe préconise de faire évoluer la méthode decalcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), lequelpénalise en l’état trop fortement les logements chauffés àl’électricité, énergie pourtant peu émissive sur le planclimatique.
Mettre en place ces adaptations nous semble à la foisproportionné et nécessaire, à l’équilibre des considérationsenvironnementales, sociales et économiques.
C’est pourquoi le groupe Horizons et Indépendants invitel’ensemble des groupes parlementaires à se saisir de cetteproposition, et voter notre amendement.