APRÈS ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°4 de Falcon Frédéric
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, estainsi modifiée :
 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
 
«Les niveaux de performance mentionnés au présent article sontapplicables aux contrats de location conclus, renouvelés outacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur deces obligations. » ;
2° Après la première phrase du e de l’article 7, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Le locataire ne peut se prévaloir d’unmanquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logementdécent s’il fait obstacle à l’exécution de travaux tendant à samise en conformité. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et à adapter les obligationsissues de la loi « Climat et résilience » en matière de performanceénergétique des logements. 
Tout d’abord, il renforce la sécurité juridique des contrats delocation en stipulant que les niveaux de performance énergétiqueexigés seront applicables à tous les contrats conclus, renouvelésou tacitement reconduits à partir des dates prévues par lalégislation en vigueur. Cette précision est nécessaire pour évitertoute ambiguïté sur les périodes d’application et garantir que lespropriétaires bailleurs disposent d’un cadre clair pour la mise enconformité de leurs logements avec les critères de décenceénergétique.
Ensuite, l’amendement introduit une nouvelle disposition visantà responsabiliser les locataires. Il est ainsi précisé que lelocataire ne pourra pas invoquer le manquement du bailleur à sonobligation de fournir un logement décent s’il s’oppose aux travauxnécessaires pour mettre le logement en conformité avec les critèresde performance énergétique. Cette mesure est essentielle pouréviter que des travaux de rénovation, souvent indispensables pouratteindre les objectifs de la transition énergétique, ne soientretardés ou empêchés en raison de blocages injustifiés de la partdes locataires.