ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« La dernière phrase dupremier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est complétée par lesmots : « débutantle 1er janvier 2028 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de groupeDroite Républicaine vise à réécrire l’article unique de laproposition de loi, afin de reporter l’interdiction de la mise enlocation des logements qualifiés de « passoires thermiques »,initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028.
Supprimer l’interdiction de la miseen location des logements énergivores, comme le propose l’articleunique de cette PPL, ne résoudrait en rien la crise du logement.Cela exposerait les locataires à des logements mal isolés,entraînant des coûts énergétiques élevés et, dans certains cas, desconditions de vie insalubres.
Par ailleurs, face à la hausse destaux d’intérêt ainsi qu’aux pénuries de matériaux et demain-d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation serenforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre desmesures, car les objectifs de “rénovations globales” fixés par laLFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoiresthermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025,il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logementsclassés G. 
Cet amendement vise donc à décalerde trois ans le calendrierde rénovation énergétique deslogements.