APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bay, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Kremer, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le dixième alinéa del’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, tel qu’ilrésulte du II de l’article 160 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par exception, si le logement fait partie d’unimmeuble soumis au statut de la copropriété qui a adopté un planpluriannuel de travaux prévu à l’article 14‑2 de la loin° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis permettant d’atteindre leniveau de performance de logement décent au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, il est considéré comme décent, pendant toute la duréed’exécution du plan pluriannuel de travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de groupeDroite Républicaine vise à répondre aux exigences de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, qui a prévu que les logements classésE, F et G seront progressivement considérés comme indécents àpartir du 1er janvier 2025.
En effet, dans ce contexte, delourds et coûteux travaux devront être réalisés dans un calendriercontraint. Or, nombre de ces logements sont situésen copropriété, et donc tributaires de travaux collectifs. Onestime ainsi que près de 40 % des passoires du parc locatifprivé sont situées dans des immeubles régis par la copropriété.
En l’état actuel du droit, lescopropriétés ont la possibilité d’adopter un « planpluriannuel de travaux » (PPT), actualisé tous les dixans, qui prévoit notamment la liste des travauxnécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservationde la santé, de la sécurité des occupants et à la réalisationd’économies d’énergie et à la réduction des émissions de GES.
Si l’adoption d’un PPT n’est pasobligatoire, il n’en demeure pas moins un instrument utile deprogrammation des travaux permettant aux copropriétés deprovisionner les coûts de ces travaux. C’est ainsi un moyend’étaler le coût des travaux pour les copropriétaires etd’éviter une surcharge de commandes concomitantes pour lesentreprises de la filière.
L’objet de cet amendement estde prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travauxpermettant des économies d’énergie d’une performance suffisante,entraine la suspension de l’indécence énergétiqued’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant ladurée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdictionde location à l’échelle du logement individuel, tout engarantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisémentcontrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.
Les copropriétaires seraientdonc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leurimmeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter lasolidarité au sein des immeubles et le vote de travauxcollectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, lestravaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le planénergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme detravaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.