APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lediagnostic de performance énergétique.
Ce rapport formule également des propositions afin que lesdysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétiquepour les logements, notamment vis-à-vis des écarts de notesconstatés selon les diagnostiqueurs, soient corrigés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le DPE a été mis en place dans un objectif de permettre auxpropriétaires et aux locataires d’avoir un « diagnostic deperformance énergétique » effectué par un professionnel.
Cet outil de mesure servait en 2006 à renseigner sur laperformance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluantsa consommation d’énergie. 
Depuis ce diagnostic ne cesse de se complexifier et d’élargirses critères pour mesurer l’impact des logements ou des bâtimentsen termes d’émission de gaz à effet de serre. Cela a pourconséquences des dérives de la part de certains diagnostiqueurspuisque qu’un même logement peut recevoir une note différente selonle diagnostiqueur. Une fois de plus ce sont les propriétaires quise retrouvent lésés et de nombreux logements qui ne sont plus misen location. Afin de lutter contre la crise du logement il devienturgent de redonner confiance aux propriétaires.