ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 dela loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets est ainsi modifié : 
« 1° Au 1° ,l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2028 » ;
« 2° Au 2° ,l’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2031 » ;
« 3° Au 3° ,l’année : « 2034 » est remplacée parl’année : « 2037 » ;
« 4° Au a,l’année : « 2028 » est remplacée parl’année : « 2031 » ;
« 5° Au b,l’année : « 2031 » est remplacée parl’année : « 2034 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’abandonner nos ambitions en matière de rénovationénergétique des logements, cet amendement propose de repousserde 3 ans le calendrier d’application de ces mesures.
Alors que l’interdiction de location des logements classésG doit théoriquement s’appliquer dès le début de l’année 2025,il apparait clairement que le nouveau calcul du DPE pour lespetites surfaces ne sera pas suffisant pour éviter d’accentuer lapénurie de logements. C’est pourquoi, comme l’a suggéréle rapport de la mission d’information du Sénat sur la crise dulogement, il est proposé de repousser à 2028 cette interdictionpour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux derénovation nécessaires. 
Pour répondre à la crise du logement que nous connaissons, ilest nécessaire de repenser notre politique du logementdans sa globalité. Toutefois, ce n’est pas en abandonnant touteambition d’amélioration de la performance énergétique deslogements que nous y arriverons . Pour permettre aux Françaisde pouvoir mieux se loger, il est nécessaire de prendre en compteles défis de la transition écologique, mais de laisser letemps aux acteurs de pouvoir y répondre efficacement.
Tel est l’objet de cet amendement