ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de laproposition de loi qui porte abrogation des dispositions intégrantla performance énergétique des logements dans les critères dedécence des logements mis en location à compter de 2025.
La France est confrontée à uneaccélération du changement climatique qui va poser, s’agissant duconfort thermique en été, des enjeux majeurs et croissantsd’habitabilité et de santé publique dans certaines régions et lesgrandes métropoles urbaines dans les décennies à venir. Enparallèle, la crise énergétique entamée en 2021 a souligné lesfaiblesses structurelles de la France en matière de souverainetéénergétique. Si le socle du parc nucléaire historique a permisd’atténuer l’amplitude de la crise sur les prix, en plus desmécanismes d’amortissement mis en oeuvre par l’État, ladécarbonation et la diversification de notre mix énergétique sontdes priorités essentielles, au même titre que la réduction de nosconsommations. 
Alors que cette décarbonationprendra essentiellement la forme d’une électrification des usages,il est nécessaire de réduire les besoins de consommation desbâtiments (40 % de la consommation) et en particulier du parcrésidentiel (25 % de la consommation). Et ce d’autant plus quela forte sensibilité à la rigueur climatique des modes de chauffageen France est un élément de faiblesse de notre sécuritéd’approvisionnement électrique en hiver.
Si le RN a un rapport contrarié àla science et notamment à celle étudiant le climat, il se placecomme le défenseur de la souveraineté française. Or il ne peut yavoir de souveraineté énergétique sans maîtrise de notreconsommation électrique, réduction de la variabilité de cetteconsommation et diversification du mix électrique. Ce qui plaidetant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, auxcôtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétiquesdes bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normesambitieuses pour les constructions nouvelles.
Or cette proposition de loi fait deces normes et de la législation visant à inciter à la rénovationénergétique la cause de la crise du logement et passe sous silenceles autres enjeux précités.
Il est certain que la mise enoeuvre de la réglementation issue de la loi « Climat etrésilience » se fait dans des conditions dégradées. C’est laconséquence de budgets systématiquement insuffisants pour larénovation énergétique et de règles de mises en oeuvre deMaPrimeRenov’ qui ont parfois été modifiées plusieurs fois par an.Notre groupe a, dès 2019, poussé pour la mise en oeuvre d’un granddispositif de financement de la rénovation énergétique sans reste àcharge au moment des travaux et avec un accompagnement renforcé. Adéfaut de son adoption nous avons également défendu, chaque année,des amendements visant à renforcer ces crédits et à donner destrajectoires de montée en charge. Ces amendements ont toujours étérejetés par l’attelage gouvernemental actuel et toujours avec leconcours des voix du RN.
Il en va de même de nospropositions pour faciliter juridiquement la réalisation destravaux de rénovation énergétique des logements, notamment encopropriété, et en adapter le calendrier, comme celles intégréesdans la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à lasimplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandesopérations d’aménagement.
Ainsi, après s’être toujours opposéaux mesures qui auraient permis de mieux financer ou de mieuxaccompagner la réalisation de travaux de rénovation énergétique etpeut-être d’assurer le succès de ces dispositions, le RN préfèresupprimer un problème qu’il a lui-même largement contribué àentretenir. 
C’est d’ailleurs une spécialité dece groupe en matière de logement puisqu’il s’est également opposé àplusieurs de nos propositions qui visaient à soutenir la relance dela production de logements, privés comme sociaux, dontl’effondrement est la cause première de la crise actuelle, avec laconcurrence des locations de courte durée (dont le RN a égalementrejeté en début d’année une meilleure régulation), le niveau destaux d’intérêt et la stagnation des salaires (le RN ayant égalementrejeté la hausse du SMIC). 
Ainsi c’est sans surprise que notregroupe propose la suppression de cette disposition qui n’est pasmotivée par la volonté de régler réellement la crise du logementmais par une forme de climato-scepticisme qui contribue en plus àla pérennisation de difficultés structurelles qui affaiblissentnotre souveraineté et notre sécurité énergétiques.
Pour notre part nous continuerons àporter et à soutenir un renforcement des moyens de la rénovationénergétique et toutes les adaptations législatives qui permettent,réellement, de faciliter la réalisation de tels travaux.