APRÈS ART. UNIQUE	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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RÉDUIRE LES CONTRAINTES ÉNERGÉTIQUES PESANT SUR L’OFFRE LOCATIVE ET JUGULER LEURS EFFETS SUR LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 278)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Falcon, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le 2° du I, le VII, le VIII etle X de l’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, qui incombe aupropriétaire, de réaliser un audit énergétique au moment de lavente d’une passoire thermique. 
L’obligation concerne actuellement les logements F et G, seraétendue en 2025 aux logements E et en 2034 aux logements D.
Les arguments sont les suivants :
- La crise du logement est aussi une crise générale du marchéimmobilier : le nombre de transactions chutes, ce qui freinel’accès à la propriété de nombreux locataires. Dans ce contexte,les obligations qui pèsent sur le vendeur ne peuvent qu’aggraver lasituation.
- Le DPE n’est pas fiable. Dès lors, cette obligation vas’appliquer de manière aléatoire et inéquitable.
- La loi est peu compréhensible. En principe l’obligationd’audit ne s’applique qu’aux passoires thermiques, mais lespropriétaires de logements rénovés sont obligés de faire d’abord unDPE pour prouver ensuite qu’ils ne sont pas obligés de faire unaudit... on impose donc une procédure pour échapper à une autre.Les propriétaires de passoire thermique, eux, doivent payer deuxfois : d’abord pour le DPE, puis pour l’audit ! Cela n’a aucunsens.