ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer les3 alinéas suivants :
« Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est mis à l’obligation dela caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurésatteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatifconcernant l’accès au cumul emploi‑retraite et au fonctionnement dece cumul.
« Le contenu de ce document etles modalités d’application du présent article sont définis pardécret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le mécanisme du cumul emploi‑retraite. La DREES arappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumulemploi‑retraite concernait 482 000 personnes en 2018,soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’onconnaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositifferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que60 % des retraités seulement le connaissent. Cette dispositionpermettrait de trouver des solutions de financement par unmécanisme de hausse des cotisations sociales au regard de la remiseen activité de certains retraités.