APRÈS ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Le Nabour, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023sur le caractère redistributif du système de retraite français. Cerapport doit notamment s’attacher à retranscrire et commenter lesvariations de la pension cumulée sur le cycle de vie avant et aprèsl’entrée en vigueur de la loi susmentionnée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àévaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur laredistributivité de notre système de retraite.
 
Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, denombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition enavaient alors dénoncé le caractère prétendument« inique » et « anti-social ».
 
Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation desRetraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que siles pensions de retraite les plus élevées devraient être en légerrecul pour la génération 1984 (-1,1 % pour le quatrièmequartile et -0,2 % pour le troisième quartile), les pensionsles plus faibles pour cette même génération connaitront une haussesensible : les retraités du deuxième quartile bénéficierontd’une augmentation de +3,1 % tandis que ceux du premierquartile bénéficieront quant à eux d’une augmentation de12 % !
 
La présente proposition de loi du Rassemblement national, de mêmeque celle récemment déposée par la France Insoumise, remettantprofondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessairepour la représentation nationale de bénéficier d’élémentsd’information complémentaires sur ses effets avant toute remise encause de tout ou partie de celle-ci.