APRÈS ART. 2	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Le Nabour, Mme Rist et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact de la loin° 2023-270 du 14 avril2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023sur les écarts constatés au sein du système de retraite français enfonction du genre. Ce rapport doit notamment s’attacher àretranscrire et commenter les variations des montants de pensiondont bénéficient les femmes ainsi que l’évolution des écartsexistants entre les pensions versées aux femmes et celles verséesaux hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àévaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur lesinégalités entre les femmes et les hommes au sein de notre systèmede retraite.
 
Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, denombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition enavaient alors dénoncé le caractère prétendument« anti-femmes ».
 
Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation desRetraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que lespensions perçues par les femmes ont bénéficié d’une netteamélioration en comparaison de celles perçues par les hommes.Ainsi, le montant de la pension d’un homme de la génération 1984 aumoment de la liquidation évoluera de 1,7 %, tandis que celleliquidée par une femme sera en hausse du double (soit3,4 %) !
 
La présente proposition de loi du Rassemblement national, de mêmeque celle récemment déposée par la France Insoumise, remettantprofondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessairepour la représentation nationale de bénéficier d’élémentsd’information complémentaires sur ses effets avant toute remise encause de tout ou partie de celle-ci.