APRÈS ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Le Nabour, Mme Rist et Mme Vidal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact des différentes réformesconcernant le système de retraite français menées depuis le débutdes années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport doit enoutre s’attacher à mettre en perspective les mesures dites« d’économies » visant à dégager des recettessupplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant àpréserver et renforcer les différents droits sociaux desassurés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dimension prospective joue unrôle déterminant dans la gestion de notre système de retraite,laquelle se traduit notamment au travers des différents rapports duConseil d’Orientation des Retraites (COR), la mise en perspectivedes différentes « réformes des retraites » intervenuesdepuis le début du XXIème siècle est également susceptible d’êtreriche en enseignements.
 
En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunitéde la réforme de 2023 – parmi lesquels certains doutaientdéjà de celle des réformes menées il y a une dizained’années – les anciens rapports du COR contiennent deschiffres qu’il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi, et àtitre d’exemple, le rapport de 2000 évoquait ainsi une hypothèseprévisionnelle où le déficit du système de retraite pourraitatteindre 100 milliards d’euros en l’absence de toute réforme. Sila situation actuelle n’est pas optimale, force est de considérerque les réformes successives sont largement parvenues à endiguer cescénario catastrophique.
 
La présente proposition de loi du Rassemblement national, de mêmeque celle récemment déposée par la France Insoumise, remettantprofondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessairepour la représentation nationale de bénéficier d’élémentsd’information complémentaires sur ses effets avant toute remise encause de tout ou partie de celle-ci ou celles l’ayant précédée.