APRÈS ART. 2	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Ménagé, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Une conférence de financement du système deretraite est organisée dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi. L’État, les représentants desorganisations syndicales de salariés, les représentants desorganisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyenset des personnalités qualifiées y sont notamment représentés. Ellepropose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement lespensions de réversion. Elle propose également des pistes afind’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose despistes afin de relancer la natalité française et le renouvellementdes générations comme principal moyen de pérennisation du systèmedes retraites. 
II. – Dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvellespistes de financement proposées par la conférence mentionnéeau I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assembléenationale et au Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi est une étape dans lapérennisation d’un système de retraite plus juste et soutenable.Pour ce faire, le financement du système de retraite français doitêtre envisagé sous un prisme macroéconomique, dans une visiond’ensemble des finances publiques françaises, et non uniquementsous le prisme de l’allongement de la durée de cotisation et del’âge légal de départ à la retraite.
Comme l’indiquait M. de Courson, dans son rapport sur laproposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ àla retraite et proposant la tenue d’une conférence de financementdu système de retraite, “ainsi que l’ont démontré les débatsparlementaires autour de la réforme des retraites comme lespropositions faites par de nombreux chercheurs récemment, despistes de rétablissement des comptes sociaux de la branchevieillesse existent, sans faire peser l’ensemble des efforts surles actifs ni baisser les pensions des retraités”.
Pour ces raisons, le rapporteur reprend au sein du présentamendement l’article 2 de la proposition de loi susmentionnée. Le Iprévoit l’organisation d’une conférence de financement du systèmede retraite dans un délai de six mois après la promulgation de laprésente loi. A la suite de cette conférence, le II prévoit laremise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur solutionsde financement envisagées par cette conférence dans un délai d’unan après la promulgation de la présente loi.