APRÈS ART. 2	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°AS14 de Thevenot Prisca
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Dans cetteperspective, il propose également des solutions afin d’augmenter letaux d’emploi des seniors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans nesont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente parailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à laretraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Ils’agit donc d’un phénomène important et spécifique auquel il nousfaut apporter une réponse.
 
Cela se traduit notamment par de moindres cotisations, et doncpar un déséquilibre du système de retraite.
 
Lors des débats ayant conduit à l’adoption de laloi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023),plusieurs freins à l’emploi ont été identifiés, dont deux ont étéjugés particulièrement significatifs. Il s’agit : 
Premièrement, de l’âge élevé de mise en retraite d’office, quipeut fortement contraindre les employeurs dans la gestion de leursressources humaines ; 
 Secondement, du coût du travail du salarié senior, qui,compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à unerémunération plus élevée qu’un jeune actif. 
 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de compléter la demandede rapport par une attention particulière sur le cas de l’emploides seniors. Il pourrait par exemple se prononcer sur l’opportunitéd’un contrat seniors, du déplafonnement du cumul emploi-retraite etde la généralisation de la retraite progressive.