APRÈS ART. 2	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé visant à étudier des sources différentes et novatrices definancement du système de retraite en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseild’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur lasituation financière du système des retraites en France, dès cetteannée et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport« permet d’alerter sur le besoin de financement ». L’Étatéquilibre près d’un quart des dépenses de l’ensemble du système deretraite. À l’horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l’âge dedépart à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficitdu système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficitserait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d’euros, dufait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation despensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisionsmacroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur leniveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenteraitmoins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de lapopulation, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070contre 98,7 % en 2021.
 
Afin de pérenniser le versement des pensions de retraites, lesdernières réformes successives laissaient entendre que seules 3possibilités existaient : diminuer les pensions actuelles oufutures, augmenter les cotisations des actifs ou rehausser lenombre de trimestres à valider afin d’ouvrir ses droits à laretraite.
Aussi, cet amendement prévoit d’étudier toutes sources definancement permettant d’assurer aux pensionnés d’aujourd’hui et dedemain le financement de leurs retraites. Cela peut notammentpasser par l’étude d’une universalisation des systèmes de retraite,notamment en prenant exemple sur les systèmes qui sont aujourd’huiexcédentaires et ayant une politique qui a démontré sonutilité.