APRÈS ART. 2	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé visant à évaluer la création d’une instance permettant dedonner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge dedépart à la retraite, mais également repenser le financement dusystème de retraite. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseild’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur lasituation financière du système des retraites en France, dès cetteannée et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport« permet d’alerter sur le besoin de financement ». L’Étatéquilibre près d’un quart des dépenses de l’ensemble du système deretraite. À l’horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l’âge dedépart à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficitdu système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficitserait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d’euros, dufait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation despensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisionsmacroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur leniveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenteraitmoins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de lapopulation, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070contre 98,7 % en 2021.
 
Force est de constater que les dernières réformes successives ontété un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit laremise d’un rapport visant à donner aux partenaires sociaux laresponsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite.
 
Transférer ce pouvoir de décision vers les acteurs du dialoguesocial, principalement les syndicats de travailleurs et lesorganisations patronales, permettrait de renouer avec le dialoguesocial en France et réinstaurer une responsabilisation desreprésentants. Ces partenaires sociaux, en tant que représentantsdes travailleurs et des employeurs, auraient donc la charge dedéfinir les modalités de la retraite, y compris l’âge auquel lesactifs pourraient cesser leur activité professionnelle.
 
Cela permettrait de recréer une autonomie des partenaires sociaux,un compromis entre les intérêts divergents, repenser le financementdu système de retraite, mais aussi et surtout repenser l’équité etl’universalité du système.