APRÈS ART. 2	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé visant à évaluer d’une part l’impact de la politique de lanatalité sur le financement du système de retraite et d’autre partles mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer lapolitique de natalité en France.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseild’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur lasituation financière du système des retraites en France, dès cetteannée et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport« permet d’alerter sur le besoin de financement ». L’Étatéquilibre près d’un quart des dépenses de l’ensemble du système deretraite. À l’horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l’âge dedépart à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficitdu système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficitserait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d’euros, dufait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation despensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisionsmacroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur leniveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenteraitmoins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de lapopulation, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070contre 98,7 % en 2021.
 
En synthèse de son rapport de juin 2024, le COR estime que :« Au-delà d’une vingtaine d’années, les perspectivesdémographiques liées à la natalité sont déterminantes. Après unerelative stabilité, l’indice conjoncturel de fécondité a commencé àdécroître à partir de 2014 : il est ainsi passé de 2,0 enfants parfemme en 2014 à 1,68 en 2023, année qui marque une forte baisse parrapport à 2022 où l’ICF était encore de 1,79. Il faut remonter à1993-1994 pour retrouver un niveau aussi bas que celui observé en2023. Dans les projections démographiques 2021-2070, l’Insee aretenu comme hypothèse centrale un indice conjoncturel de féconditéégal à 1,8 enfant par femme mais la baisse tendancielle observéedepuis une dizaine d’années interroge. Il est pour l’heuredifficile de savoir si elle renvoie aux incertitudes du moment surla croissance économique et l’environnement international ou sielle reflète un tournant plus structurel vers des comportementsplus proches de ceux d’autres pays européens où l’ICF est parfoistrès bas. Cette incertitude pèse fortement sur le diagnostic quipeut être posé sur la viabilité financière future du système deretraite. Si le nombre d’enfants par femme devait être moinsimportant à l’avenir (1,6), la part des dépenses du système deretraite serait plus élevée dans le PIB à l’horizon de laprojection : du côté du numérateur, la masse des dépensescontinuerait de croitre au même rythme que dans le scénario deréférence et ne serait que peu affectée par les moindres naissancesà l’horizon de la projection ; en revanche, du côté dudénominateur, le niveau du PIB serait plus faible en raison d’unepopulation active moins dynamique en lien avec les moindresnaissances. L’écart serait nul jusqu’au début des années 2040environ puis irait en grandissant pour dépasser légèrement +0,7point de PIB à l’horizon 2070 par rapport au scénario de référence.Les effets seraient inverses avec l’hypothèse d’une fécondité haute(2,0 enfants). La part des ressources dans le PIB étant insensibleà l’hypothèse de fécondité, le solde du système de retraite seraitdégradé d’autant. »
 
Aussi, investir dans une politique de natalité en France est un axenégligé et pour autant essentiel pour assurer, à long terme, lefinancement de notre système de retraite. Tel est l’objectif de cerapport.