APRÈS ART. 2	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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RESTAURER UN SYSTÈME DE RETRAITE PLUS JUSTE EN ANNULANT LES DERNIÈRES RÉFORMES PORTANT SUR L’ÂGE DE DÉPART ET LE NOMBRE D’ANNUITÉS - (N° 284)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé visant à évaluer l’impact de la loi n° 2023-270 du 14avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières diteslongues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et leshommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corrigerladite réforme, dans un objectif de justice social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système français unique de retraite a toujours été envié.Force est néanmoins de constater que la dernière réforme desretraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificativede la sécurité sociale pour 2023 n’a pas répondu aux attentes desassurés d’aujourd’hui et de demain sur de nombreux sujets.Carrières dites hachées, carrières dites longues, pénibilité,égalité entre les femmes et les hommes, tant de sujets qui ne sontpas abordés dans cette proposition de loi et qui méritent desmesures concrètes.
 
Aussi, cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur cesimpacts, tout en présentant diverses mesures permettant de corrigerladite réforme, dans un objectif de justice social.