ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2024
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LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 304)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« k) D’évaluer lesconditions de travail des professionnels de la protection del’enfance, y compris les assistants familiaux, le tauxde rotation du personnel et de postes vacants dans lesstructures ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquêteétudie les conditions de travail des professionnels de laprotection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, ainsique le taux de turn-over et de postes vacants dans lesstructures.
La pénurie de professionnels dans le secteur de la protection del’enfance est alarmante et s’aggrave chaque année. La précarisationdes métiers liés à cette mission essentielle contribue à une crisegénéralisée. Dans un contexte où le nombre d’enfants et de jeunesprotégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ne cesse d’augmenter,60 % des établissements et services ont été contraints de dépasserleur capacité d’accueil ou d’accompagnement au cours des derniersmois.
Les conditions de travail se détériorent, avec une stagnationdes salaires et un manque de reconnaissance de ces métiers. Denombreux professionnels s’épuisent dans l’exercice de leursfonctions, entraînant un abandon massif des postes. Lesconséquences sur la protection, la stabilité et les parcours desenfants placés sont catastrophiques. Les travailleurs sociaux, telsque les éducateurs et les assistants sociaux, expriment desrevendications claires pour une augmentation salariale.
La surcharge de travail et le sous-effectif sont devenus monnaiecourante. Faute de professionnels en nombre suffisant pour répondreaux mesures de placement et d’accompagnement en milieu ouvert, desenfants ne sont pas suivis et des familles ne reçoivent pas lesoutien nécessaire. Cette situation crée des conditions de travailinadaptées et une surcharge qui se traduit par une hausse desarrêts maladie, souvent non remplacés. Les éducateurs se trouventdans une solitude pesante face aux défis quotidiens.
Les chiffres sont révélateurs : en 2023, 97 % des 314établissements ayant répondu à une enquête menée par l’UNIOPSSdéclarent rencontrer des difficultés de recrutement, contre 95 % en2022. Le taux moyen de postes vacants s’élève à 9 %, bien au-delàdu secteur sanitaire et social. De plus, 40 % des établissementsrecourent à l’intérim, avec un taux qui augmente avec la taille desstructures. En conséquence, 5 % des établissements ont étécontraints à une fermeture totale faute de personnel.
Face à cette pénurie alarmante, nous constatons également lerecrutement de professionnels sans formation adéquate et uneaugmentation constante du nombre d’enfants suivis par chaqueéducateur. Cela entraîne un suivi extrêmement ponctuel par enfantet une baisse significative de la fréquence d’intervention desactions éducatives en milieu ouvert (AEMO). Les délais d’attentepour les mesures de placement s’allongent, tandis que les salairesdemeurent indécents, dépassant à peine le SMIC.
En 2019, le Haut Conseil du travail social avait recensé 21millions de journées d’absence chez les professionnels de laprotection de l’enfance, témoignant ainsi d’une souffrance autravail généralisée. Les salariées, très majoritairement desfemmes, subissent des conditions déplorables qui impactent nonseulement leur bien-être mais aussi celui des enfants qu’ellesaccompagnent.
Ainsi, face au vieillissement des familles d’accueil, 50% desassistants familiaux ont 55 ans ou plus, et aux difficultéscroissantes pour assurer leur remplacement, en 2022, 38% desenfants confiés à l’ASE sont accueillis chez des assistantesfamiliales, contre 56% à son maximum en 2006. L’accueil enétablissement devient, pour la première fois, la modalité d’accueilla plus fréquente.
Il est essentiel d’évaluer ces conditions de travail afind’apporter des solutions concrètes pour améliorer la situationactuelle. Cet alinéa vise à garantir que les professionnelsdisposent des moyens nécessaires pour exercer leur mission , afind’assurer une protection efficace pour tous les enfants confiés àla responsabilité de l’État.