ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2024
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LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 304)
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 17, après lemot : 
« raisons » 
insérer les mots : 
« ainsi que lesresponsables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’investigation de lacommission d’enquête afin d’identifier les raisons et lesresponsables de la non parution des décrets de la loi n°2022-140dite loi Taquet. Notamment les décrets portant sur les tauxd’encadrement et les normes des structures d’accueil, ainsi que ledécret le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel.
La loi n°2022-140 du 7 février 2022, dite “loi Taquet”, visait àrenforcer la protection des enfants pris en charge par l’AideSociale à l’Enfance (ASE), notamment en interdisant les placementsen hôtel et en instaurant un taux d’encadrement minimal.
Cependant, plus de deux ans après sa promulgation, de nombreuxdécrets d’application restent non publiés, entravant la mise enœuvre effective de ces dispositions essentielles.
Le décret 2024-119 interdisant les placements à l’hôtel n’a étépublié que le 18 février 2024, soit deux ans après l’adoption de laloi. De plus, ce texte comporte de nombreuses exceptions qui enlimitent la portée. Malgré cette publication tardive, certainsdépartements continuent de placer des enfants dans desétablissements hôteliers, faute de places disponibles ailleurs.
La loi Taquet prévoyait également un taux d’encadrement« socle » de « 8 ETP [équivalents temps plein] deprofessionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfantsde plus de 6 ans ». Or d’après leurs enquêtes, « lesassociations et établissements publics sont souvent très éloignésde ce taux d’encadrement “socle” ».
Pour l’intérêt supérieur des enfants, il est inconcevable queles structures d’hébergement de la protection de l’enfance nedisposent d’aucun texte de ce type, en dehors d’une réglementationde 1974 pour les pouponnières, plaident les troisorganisations.
Cette lacune réglementaire a des conséquences directes sur laqualité de la prise en charge des enfants et adolescentsaccueillis.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluationet des statistiques (Drees) en décembre 2017, les 1 963établissements de l’ASE comptent 55 000 emplois en équivalent tempsplein (ETP). Ce qui représente un équivalent de 89 ETP pour 100places en 2012, et seulement 79 ETP pour 100 places en 2021,révélant une baisse inquiétante du taux d’encadrement moyen.
Il est donc crucial que la commission d’enquête identifie nonseulement les raisons de ces retards et manquements, mais aussi lesresponsables de cette situation. Cette analyse approfondiepermettra de formuler des recommandations précises pour combler cesvides juridiques et améliorer rapidement les conditions d’accueilet de prise en charge des enfants et adolescents au sein del’ASE.