ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2024
___________________________________________________________________
LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 304)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« ebis) D’examiner les financements publics nationaux etdépartementaux des différents services jouant un rôle deprotection de l’enfance et leur adéquation auxbesoins ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquêteétudie les financements publics nationaux et départementaux desdifférents services jouant un rôle de protection de l’enfance etleur adéquation aux besoins.
En 2022, les dépenses départementales en protection de l’enfanceont atteint 9,87 milliards d’euros, marquant une augmentation de 8% par rapport à 2021. Malgré l’augmentation nominale des dépenses,on constate en réalité une baisse relative du financement parrapport à l’augmentation du nombre d’enfants pris en charge parl’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
En outre, ce chiffre masque d’importantes disparités dans lesdépenses entre les départements, ce qui soulève des questions surl’équité et l’efficacité du système. En effet, les financementsactuels ne sont pas suffisants pour assurer la mise en œuvrecomplète des mesures prononcées, ni pour garantir un accueil et unsuivi adéquats pour chaque enfant.
Il est également préoccupant de constater que certainsdépartements choisissent de ne pas investir dans la protection del’enfance. Par exemple, le département de la Vienne a décidéd’allouer plus de 180 000 euros au passage de la flamme olympiquetout en supprimant 250 000 euros destinés aux éducateurs de rue.Cette décision entraîne la suppression de cinq postes d’éducateurset impacte environ 400 enfants et familles qui ne bénéficierontplus d’un accompagnement nécessaire.
Au 31 décembre 2022, les taux de prestations et mesures pour lesmineurs varient selon les départements, allant de 10,3 % à 49,3 %,ce qui constitue une inégalité de traitement contraire à laDéclaration des Droits de l’Homme. De plus, le taux de prise encharge des jeunes majeurs oscillait entre 2,1 % et 31,2 %,illustrant encore davantage les disparités dans l’accès auxservices.
Dans un contexte où le gouvernement prétend vouloir luttercontre la délinquance juvénile tout en supprimant des moyens auxservices de protection de l’enfance, il est impératif d’examinercomment ces choix budgétaires affectent réellement la qualité desservices offerts.
En somme, cet alinéa vise à garantir que les financementsalloués à la protection de l’enfance soient non seulementsuffisants mais également adaptés aux besoins réels des enfants etdes familles. Une évaluation rigoureuse des ressources financièresdisponibles permettra d’identifier les manques et d’orienter lesdécisions politiques vers une meilleure prise en charge des mineurset un soutien efficace aux professionnels du secteur.