ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2024
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LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 304)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Petex
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« et de chiffrer les mesuresnon exécutées par territoire »
les mots :
« , de chiffrer les mesuresnon exécutées selon les territoires et d’accélérer l’applicationdes décisions de justice, dans les cas où les retards aggravent lasituation des enfants concernés »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation des délais d’exécution des mesures de justice estcruciale pour éviter que les retards n’aggravent la situation desenfants. Il est essentiel de chiffrer les mesures non exécutées etd’identifier les disparités territoriales afin de cibler les zonesles plus touchées.
Accélérer l’application des décisions de justice dans ces caspermettrait de garantir une protection rapide et adaptée auxenfants concernés, tout en optimisant les ressources et lesprocédures pour une meilleure réactivité des services.
Tel est l’objet de cet amendement.