ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2024
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LES MANQUEMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES DE PROTECTION DE L’ENFANCE - (N° 304)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Petex
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 17 par lesmots : 
« , et de proposer uncalendrier de publication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décretssur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueiln’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentiellespour assurer un accueil de qualité et adapté aux besoins desenfants. L’absence de ces décrets nuit à la qualité de la prise encharge et entraîne des disparités entre les structures.
Établir un calendrier précis de publication de ces décretspermettrait de renforcer l’encadrement des structures d’accueil,d’harmoniser les pratiques et de garantir une meilleure protectionpour tous les enfants, partout sur le territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.