ART. 2	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’article 2 :
« Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
« 1° Après la premièrephrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournitgratuitement au client le motif de cette résiliation lorsquecelui-ci en fait la demande expresse et si la résiliation est liéeà l’absence d’informations relatives aux obligations de vigilance àl’égard de la clientèle mentionnées à la section 3 du chapitre1er du titre VI du livre V du présentcode. » ;
« 2° Après la premièrephrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 314‑13 du codemonétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Il fournit gratuitement au client le motif de cetterésiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse et si larésiliation est liée à l’absence d’informations relatives auxobligations de vigilance à l’égard de la clientèle mentionnées à lasection 3 du chapitre 1er du titre VI du livre V duprésent code. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la sécurité juridique du dispositif prévu par cetteproposition de loi en corrigeant certaines lacunes, qui la rendentincompatible avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme, ainsi que contraire aux principesfondamentaux du droit des contrats et du droit bancaire.
Dans cette perspective, cetamendement vise à :
· 	Élargir le dispositif aux établissements de paiement, seuls lesétablissements de crédit étant visés dans la proposition de loivotée par le Sénat. Une disposition qui conduit à traiter de façoninégale ces établissements qui sont pourtant soumis aux mêmesobligations contractuelles par le droit national et le droiteuropéen.
· 	Clarifier la rédaction sur l’obligation de justification defermetures de comptes : la rédaction issue du Sénat est de nature àaffaiblir l’action commune des autorités, des banques et deTracfin, dans la lutte anti-blanchiment et de financement duterrorisme (LCB-FT). En l’état, l’unique exception à l’obligationde justification de la décision de résiliation permettrait, par unraisonnement a contrario, à la personne concernée de déduire qu’unefermeture de compte non motivée résulte d’un soupçon lié à cesinfractions. Une telle situation risquerait d’alerter les individusvisés, leur offrant ainsi la possibilité de dissimuler des élémentsde preuve.
· 	Suppression des dispositions contraires au droit descontrats : l’ouverture et la fermeture d’un compte relèvent del’appréciation de chaque établissement, selon sa politique derisque et sa stratégie commerciale. C’est par ailleurs un contratintuitu personae, qui doit pouvoir être résiliéeunilatéralement, lorsque sa durée est indéterminée, sans obligationde justification, conformément à la liberté contractuelle de labanque (article 1102 du Code civil). Le droit de résiliationunilatérale avec un préavis d’au moins deux mois respecte lesprincipes du Code civil, qui interdit les engagements perpétuels(article 1210 du Code civil) et consacre la faculté de mettrefin à un contrat à durée indéterminée, sous réserve de respecter ledélai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délairaisonnable (article 1211 du Code civil). Exiger unemotivation irait à l’encontre de ces principes sans améliorer laprotection des clients.
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