APRÈS ART. 2	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Robert-Dehault, M. Gery, Mme Martinez, Mme Bordes et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑1‑1 du codemonétaire et financier est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lafermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative dela banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à labanque pour le compte concerné, est interdite. 
« En cas de violation de cetteinterdiction, l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution impose à la banque fautive une amende de 10 % del’encours sur le compte à la date de notification de la résiliationet ne pouvant être inférieureà 20 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fermeture arbitraire de comptesbancaires, en l’absence de manquements contractuels, peut êtreperçue comme une atteinte à la liberté individuelle et à lasécurité juridique d’un parlementaire. 
Cet amendement vise à garantir queles élus ne soient pas victimes de discrimination ou d’abus depouvoir de la part des établissements bancaires en raison de leurstatut.
Il vise plus spécifiquement àprotéger les parlementaires contre des décisions prises de manièrenon justifiée, notamment si elles sont fondées sur des raisonspolitiques. Cela limiterait le risque de décisions bancairesqui ne reposent pas sur des critères objectifs. 
L’amendement prévoit qu’en cas deviolation de l’interdiction, la banque fautive se verra imposer parl’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) uneamende de 10 % de l’encours sur le compte à la date denotification de la résiliation et ne pouvant être inférieure à 20000 euros.  
En conclusion, cet amendement peut être perçu comme un garde-foucontre la manipulation des institutions bancaires à des finspolitiques.