ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Tombé
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« la décision derésiliation ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« réception de cette demande,sur support papier ou sur un autre support durable, la décision derésiliation, »
les mots :
« la date decelle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement decrédit qui procède à la résiliation de la convention de compte quile lie à son client de motiver cette résiliation, même si le clientn’en formalise pas la demande.
Notre société souffre d’un mal quiconcerne aussi bien les secteurs privé et public : le nonrecours aux droits. Qu’il s’agisse de droits sociaux ou enl’occurrence de droits à la consommation, un grand nombre de nosconcitoyens ne jouissent pas de l’ensemble des droits auxquels ilspourraient prétendre, que ce soit par manque d’information ou parcomplexité des démarches administratives à réaliser. 
En ce sens, cet amendement vise àsystématiser la motivation de résiliation par l’établissement decrédit au client concerné. 
Cette information (motif de clôturede compte) est aisément disponible puisque l’établissement bancaireprend la décision de clôture en connaissance de cause. Il s’agitdonc simplement de faire figurer cette information dans lescommunications adressées au client lui notifiant la fermeture deson compte.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’association UFC-Que-Choisir.