ART. PREMIER	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la première phrase dutroisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du codemonétaire et financier, le mot : « deux » estremplacé par le mot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis quiincombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’uneconvention de compte de dépôt.
En première lecture au Sénat, unamendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allongele délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compteest détenu par un titulaire résidant hors de France.
Dans la mesure où les publicsprécaires subissent principalement des fermetures de comptebancaire avec la complexité administrative et de vie quotidienneque cela engendre, il apparaît opportun d’allonger ce délai àquatre mois pour l’ensemble des titulaires de compte, qu’ilsrésident en France ou hors de France. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’association UFC-Que-Choisir.