ART. PREMIER	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase du troisièmealinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire etfinancier, remplacer le mot : « deux », par lemot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’étendre à quatre mois la durée du délai de préavis préalable à lafermeture d’un compte bancaire décidé par l’établissement decrédit, et ce, pour l’ensemble des clients.
Actuellement, le délai de préavis de deux mois ne permet pas auxclients concernés de prendre toutes les mesures nécessaires,notamment lorsqu’ils se trouvent en situation d’illectronisme. Eneffet, ce délai court impose aux clients de chercher une nouvellebanque, d’ouvrir un nouveau compte, de transférer leursprélèvements et virements automatiques sur ce nouveau compte, touten ayant à préparer, le cas échéant, un recours s’ils estiment queles procédures de forme n’ont pas été correctement respectées parleur banque. 
Ainsi, l’extension de ce préavis à quatre mois nous sembleparticulièrement pertinente, car elle permettrait de réduire lapression sur les clients des établissements bancaires qui subissentune fermeture de compte, en leur offrant davantage de temps pours’adapter à cette situation difficile.