APRÈS ART. 2	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code monétaire et financier estainsi modifié :
I. – L’articleL. 312‑1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après les mots : « ouverture d’un compte de dépôt »,sont insérés les mots : « et d’un livretA » ;
2° Les quatrième et dernieralinéa du II sont supprimés ;
3° Le III estsupprimé ;
4° Au IV :
a) Après le mot :« peut », sont insérés les mots : « refuserl’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret Aou » ;
b) Les mots : « ,ouvert en application du III, » sont supprimés ;
5° Après le IV, sont insérésun IV bis et un IV ter ainsi rédigés :
« IVbis. – Les services bancaires de base sont définisincluent nécessairement :
« – L’ouverture et tenuede compte ;
« – Les dépôts etretraits d’argent ;
« – Les moyens depaiement (cartes bancaires, chèques, virements,prélèvements) ;
« – Les paiements enligne grâce à une carte bancaire (émission et réception) ;
« – La consultation dusolde et les relevés bancaires ;
« – Les virementsbancaires, internes et externes ;
« – Les prélèvementsautomatiques ;
« – Les services degestion en ligne ;
« – La domiciliation desrevenus ;
« – L’accès auxdistributeurs automatiques.
« IVter. – Tout refus d’ouverture de compte ou touterésiliation unilatérale de la convention de compte de dépôt assortides services bancaires de base en violation des dispositionsprécédentes expose l’établissement de crédit aux sanctions prévuesà l’article L. 312‑1‑9 du présent code. »
II. – La sous-section 2de la section 1 du titre Ier du livre III est complétéepar un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. 312‑1‑9. – I – Toutétablissement de crédit qui refuse l’ouverture d’un compte enviolation des dispositions de l’article L. 312‑1 du présentcode est passible d’une amende administrative de 15 000 eurospar refus non justifié.
« II. – En cas derefus répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionpeut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à la suspensiontemporaire de l’agrément bancaire de l’établissement concerné.
« III. – Lessanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiquespar décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, défendu par legroupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne ledroit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisantaux établissements de crédit de refuser un client de manièrearbitraire. Aujourd’hui, la possibilité pour les banques de choisirleurs clients constitue un privilège exorbitant qui va à l’encontredu principe fondamental d’inclusion bancaire.
 
L’accès à un compte bancaire estune nécessité dans une société où la majorité des transactionss’effectuent par voie dématérialisée. Or, certaines catégories depersonnes se voient encore opposer des refus injustifiés, lescontraignant à des démarches longues et incertaines auprès de laBanque de France.
 
Cet amendement renforce donc ledroit au compte en supprimant la faculté discrétionnaire desbanques de refuser une ouverture de compte, sauf dans des casstrictement encadrés.
En outre, cet amendement dresse uneliste des services bancaires de base auxquels toute personnephysique ou morale doit avoir accès.
Cet amendement prévoit égalementdes sanctions financières et administratives afin d’assurerl’effectivité de cette obligation et de dissuader toutmanquement.