APRÈS ART. 2	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Christian Girard et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 1du titre Ier du livre III est complétée par un articleL. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. 312‑1‑9. – I – En casde manquement au V bis de l’article L. 312‑1‑1 duprésent code, l’établissement de crédit en question est passibled’une amende administrative de 15 000 euros par manquement nonjustifié.
« II. – En cas demanquements répétés, l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à lasuspension temporaire de l’agrément bancaire de l’établissementconcerné.
« III – Lessanctions prévues au présent article peuvent être rendues publiquespar décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce présent amendement dugroupe Rassemblement National est de prévoir des sanctions contreles établissements méconnaissant les dispositions de la présenteproposition de loi.
Sans cet amendement, l’absenceactuelle de sanctions dissuasives et de contrôle laisse les clientsdans une situation de vulnérabilité face à leur banque. Cettesituation permettrait aux banques d’agir parfois de manièrearbitraire, sans tenir suffisamment compte des impacts sur leursclients.
La mise en place d’un tel contrôlepermettrait de protéger les droits des consommateurs en incitantles banques à adopter des pratiques plus transparentes, permettantde rééquilibrer la relation entre les banques et leursclients, en introduisant une responsabilité accrue desétablissements financiers dans leurs décisions de gestion descomptes.