APRÈS ART. 2	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’articleL. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par lesmots : « , y compris les partis politiques,associations et fondations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeRassemblement National vise à garantir un droit universel d’accèsaux services bancaires de base pour les partis politiques, lesassociations et les fondations. Ces structures, essentielles à lavie démocratique et associative de notre pays, se voient parfoisrefuser l’ouverture d’un compte bancaire, entravant ainsi gravementleurs activités.
Or, disposer de services bancairesde base – tels que la tenue d’un compte, les moyens depaiement ou les virements – est une conditionindispensable à leur bon fonctionnement. Sans ces outils, il leurest impossible de collecter des dons, de régler leurs dépenses oud’assurer leur gestion quotidienne.
Ce refus, parfois arbitraire,constitue une atteinte au pluralisme démocratique et à la libertéd’association. En garantissant à ces personnes morales un accèseffectif aux services bancaires de base, cet amendement réaffirmeun principe fondamental : aucune organisation légalementconstituée ne doit être empêchée d’exister et d’agir en raisond’une exclusion bancaire.
Il s’agit donc d’une mesure de bonsens, à la fois démocratique et indispensable, pour assurerl’égalité de traitement de toutes les forces politiques etassociatives.