ART. 2	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Retiré
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par quatrealinéas ainsi rédigés :
« III. – Dans undélai de quatre mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement, éclairé le cas échéant par la consultationdes parties prenantes associatives et expertes, remet au Parlementun rapport portant sur les points suivants de l’inclusionbancaire :
« – Les effetséconomiques et sociaux de la réglementation bancaire telle qu’ellerésulte de l’article 2 issu de l’amendement n° 5 adoptépar le Sénat en première lecture de la présente loi, dont leseffets sur les dépenses contraintes des ménages en matière deservices financiers ;
« – Les effetséconomiques et sociaux de l’article 21 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat sur l’inclusion bancaire et les fraisrestés à charge des usagers des services bancaires, dont les effetssur dépenses contraintes des ménages en matière de servicesfinanciers ;
« – Le suivi et leseffets économiques et sociaux des mesures prises ou de l’absence demesures prises dans le sens de chacune des mesures soutenues dansle « Manifeste pour une inclusion financièreuniverselle » publié en octobre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social soutient les objectifs poursuivis par noscollègues sénateurs des 3 groupes de gauche qui ont élargi l’objetinitial de la proposition de loi.
Le présent amendement appelle àobtenir des éléments de réponse rapide sur l’évolution de larégulation des frais bancaires et relations des citoyens notammentles plus précaires, dans leurs relations avec les établissements decrédit.
Ainsi nous demandons un rapportsur :
la réglementation des résiliationsvia leur motif ciblées par l’article 2 rerédigé au sénat paramendement n° 5 du Groupe CRCE ;
le suivi de l’article 21 dela loi mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat de2022, où notre groupe avec un amendement n° 773 porté par Julie Laernoes avait obtenuune régulation des incidents bancaires et obtenu l’exclusiond’effets cumulés en cas d’incident (soutenu par l’UFC QueChoisir) ;
le suivi des préconisations par denombreux acteurs associatifs du secteur pour la mise en place d’uneréelle ambition d’inclusion bancaire universelle (SecoursCatholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap,UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale desfamilles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre2022).